Avocat divorce à Reims

Contracter un mariage ou un PACS s'avère nécessairement lourd de conséquences puisque le but d'une union est non seulement de constituer un patrimoine commun avec un tiers mais également de fonder une famille avec lui.

Quel que soit le type de régime matrimonial choisi en cas de mariage ou bien les choix patrimoniaux opérés durant l'union (PACS), la rupture avec votre compagne/compagnon nécessitera une expertise juridique solide et un accompagnement tout au long de la procédure à engager.

A noter qu'en cas de divorce autre que par consentement mutuel, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il existe en effet, deux grandes catégories de divorce: le divorce par consentement mutuel et les autres types de divorce dit « contentieux ».

- Le divorce par consentement mutuel dit « DCM » : il s'agit d'un véritable contrat passé entre les époux. Cet accord se matérialise par une convention, rédigée par nos soins en fonctions de votre situation et de vos souhaits et soumise à l'approbation du juge. A cet effet, il est nécessaire que vous soyez tous deux absolument sûrs de votre choix. Nous nous occupons également de former la requête nécessaire qui saisira l e Juge aux Affaire Familiales appartenant au Tribunal de Grande Instance du ressort de votre lieu d'habitation.

Cette requête permettra au Juge de vous convoquer afin de délivrer son ordonnance de non-conciliation et de statuer sur le prononcé du divorce et ses effets.

Rapide et avantageux (un seul avocat pour le couple), ce type de divorce est cependant réservé aux couples qui s'entendent sur le principe et sur toutes les conséquences à venir du divorce.

Au moindre désaccord, il conviendra de « basculer » sur un type de divorce dit « contentieux ».

Selon nos règles professionnelles, si vous changez d'avis en cours de procédure et décidez de passer d'un divorce par consentement mutuel à un autre type de divorce (voir sous-section : les autres types de divorce), chaque conjoint sera contraint de prendre un avocat différent.

- Les autres types de divorces : il existe trois types de divorce encore parfois communément appelés « divorces contentieux » par opposition au divorce par consentement mutuel.

Tous trois ont un traitement procédural commun divisé en plusieurs phases: requête initiale, tentative de conciliation, demande introductive d'instance fondée sur le cas de divorce choisi et prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales.

Chacune de ces étapes fondamentales sera suivie, préparée et formalisée par l'avocat.

1) Divorce fondé sur l'acceptation du principe de la rupture : ce type de divorce correspond à l'acceptation par l'un des époux de la demande de divorce de l'autre. Cela ne veut pas dire qu'il consent nécessairement à toutes ces conséquences, ce qui le différencie du divorce par consentement mutuel (voir sous partie : le divorce par consentement mutuel).

Ainsi, il conviendra pour chacun des époux de prendre contact avec un avocat différent. Le Juge sera saisi par une requête rédigée par l'avocat.

L'article 233, alinéa 1er, du Code civil énonce : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ».

2) Divorce fondé sur l'altération définitive de la vie commune : ce type de divorce est ouvert aux couples qui ne vivent effectivement plus ensemble depuis au minimum deux ans.

L'article 237 du Code civil énonce : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L'article 238, alinéa 1er, poursuit : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ».

Tous les cas possibles de rupture sont envisageables : abandon du domicile conjugal par l'un des époux, séparation d'un commun accord. Peu importe que le conjoint soit allé vivre avec un tiers ou qu'il ait maintenu certaines relations avec son conjoint du moment qu'il n'y a plus cohabitation ni intimité affective.

3) Divorce fondée sur la faute

L'article 242 du code civil a un contenu très large quant à la définition de la faute.

Trois éléments apparaissent néanmoins pour définir ce cadre d'interprétation : 1o il faut des faits imputables à l'époux défendeur ; 2o ces faits, pour être qualifiés de fautes, doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; 3o ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Il conviendra, dès la 1ère consultation avec l'avocat, de définir précisément les faits susceptibles de caractériser une faute et d'en rapporter les preuves nécessaires.

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