un mois de temps complet et le temps partiel mute en temps complet !, par David ROLLAND, Avocat à REIMS

De façon assez surprenante, la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 12 mars 2014 a décidé que le recours par l’employeur à des heures supplémentaires d’une telle ampleur qu’elle porte le contrat à 35 heures par semaine, a pour effet de transformer ce temps partiel en temps complet.

Si l’employeur peut effectivement demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du 10^ème de la durée hebdomadaire (ou du tiers si une disposition conventionnelle le prévoit), en tout état de cause, ces heures supplémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle).

C’est le deuxième alinéa de l’article L 3123-17 du Code du Travail qui le prévoit de façon parfaitement explicite :

« Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. »

Par une interprétation très rigoureuse de cet article, la Cour de Cassation décide que même si le dépassement de cette durée légale est isolé et n’a duré qu’un seul mois, il y a lieu de considérer que ce contrat est requalifié en temps complet.

Cass.soc.12/03/2014 N° 12-15.014

(source dictionnaire permanent social, bulletin d’avril-mai 2014)