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VIDEOSURVEILLANCE au travail, les règles à respecter

Le 23 juillet 2015
une sanction disciplinaire constatée sur la vidéosurveillance sera nulle si les règles de mise en place de la vidéosurveillance n'ont pas été respectées !

Textes de référence :

  • Loi      « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée      en 2004
  • Article 10 de      la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour      la sécurité

 

Quelle finalité ?

La surveillance, sur un lieu de travail, doit respecter le principe de finalité et de proportionnalité. C'est-à-dire que la pose de caméras sur le lieu de travail n'est autorisée que pour l'une des finalités suivantes:

  • La sécurité et la santé
  • La protection des biens de l'entreprise
  • Le contrôle du processus de production (machines ou travailleurs)
  • Le contrôle du travail du travailleur.

La surveillance par caméra doit être adéquate, pertinente et non-excessive au regard de cette finalité.

 

 

Un enregistrement des images avec son est perçu comme un système encore plus intrusif et est souvent jugé disproportionné.

Par ailleurs, les caméras ne peuventjamais filmer en permanence et uniquement le poste de travail si le but est le contrôle du processus de production portant sur les travailleurs, ou le contrôle du travail du travailleur (Les employés ont droit au respect de leur vie privée).

Quelques circonstances particulières permettent de filmer les travailleurs sur leur poste de travail (poste de caissier, manutentionnaire travaillant dans un entrepôt de biens de valeur….).

 

Lieux interdits aux caméras : zones de pause, toilettes, locaux des Instances Représentatives du Personnel.

 

Usage des images

Dans le cadre de leur fonction, seules les personnes habilitées peuvent visionner les images.

 

Durée de conservation des images ?

La durée de conservation des images est limitée à 1 mois maximum.

 

Qui informer ?

  • Les salariés et/ou les      visiteurs par voie d’affichage, dans les locaux sous vidéosurveillance,      annonçant le dispositif, les coordonnées de son responsable, présentant      une caméra et précisant la      procédure à suivre pour accéder aux images les concernant.

Il est égalementconseillé à l’employeur de pouvoir attester que le salarié a été informé du dispositif (En pratique, il faut leur remettre une note en mains propres à ce sujet)

  • Les Instances      Représentatives du Personnel doivent être informées et consultées      avant toute mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance

 

Attention, si cette information préalable n’est pas respectée, une sanction disciplinaire (un licenciement, par exemple) prononcée pour des faits constatés dans le cadre de la vidéosurveillance serait nécessairement nulle

 

Déclarer la mise en place d’une vidéosurveillance

Lieu public ou ouvert au public :

Effectuer une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.

 

Lieu privé (non ouvert au public) :

Effectuer une déclaration auprès de la CNIL (sauf si l’entreprise a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

 

Lieu mixte :

Effectuer une déclaration auprès de la CNIL ainsi qu’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.

 

Recours en cas de non-respect des obligations de l’employeur

Possibilité d’adresser une plainte auprès de (selon les cas) :

  • Le service des plaintes de la CNIL
  • L’Inspection du Travail
  • La préfecture du département
  • La Police ou la Gendarmerie
  • Le Procureur de la République

Fait à Reims, le 23 juillet 2015

David ROLLAND

Plan d’accès 9 rue des Marmouzets 51100 REIMS