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Droit pénal des Mineurs

Les enfants et les adolescents sont l'avenir de notre société. Il est nécessaire de les protéger de tout environnement préjudiciable à leur santé et à leur moralité.

Il est cependant également nécessaire de protéger activement la société de tout acte de délinquance en réprimant les auteurs d'infractions.

Un enfant délinquant est également un enfant en danger.

Pour cette raison, l'Ordonnance du 2 Février 1945, prévoit un traitement particulier de l'enfance délinquante.

La responsabilité pénale prend effet dès l'âge de 13 ans. Pour autant, jusqu'à ses 18 ans, le jeune ne pourra pas faire l'objet de poursuite devant les juridictions de droit commun (Tribunal correctionnel, Cour d'Assise).

Il sera nécessairement attrait devant le Tribunal pour Enfants ou en cas de crime, devant la Cour d'Assise des mineurs.

Seront prises, au regard de l'âge et de la capacité de discernement de l'enfant, soit des mesures éducatives soit des sanctions éducatives soit des sanctions pénales.

Ainsi, le mineur délinquant risque :

  • mineur de moins de 10 ans et doté de discernement (selon l'appréciation du Juge) : mesures éducatives uniquement
  • mineur de 10 à 13 ans : mesures et sanctions éducatives
  • mineur de plus de 13 ans : mesures et sanctions éducatives ainsi que des sanctions pénales (prison, amende...) si les circonstances l'exigent (notamment en cas de récidive ou de crime).

Parents, vous restez responsables civilement des actes de votre enfant jusqu'à ses 18 ans ! Ceci implique que si une victime s'est constituée partie-civile concomitamment à la procédure pénale dirigée contre votre enfant, vous restez redevable des dommages et intérêts qui pourraient être allouées par le Juge à la victime.

A noter que le mineur attrait devant le Tribunal pour enfant doit nécessairement se faire assister d'un avocat.

Il en est évidemment de même en cas de garde à vue.

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