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Déclaration d'impôts et séparation en cours d'année

Le 28 avril 2016
Vous êtes mariés, pacsés ou concubins avec des enfants communs à charge et vous vous séparez en cours d'année sans qu'aucune décision judiciaire ne soit encore intervenue.

La règlementation fiscale est claire: au titre de l'année de séparation (tout comme du divorce ou de la dissolution du PACS) on considère que la condition de "vivre seul" s'apprécie au 31 Décembre de l'année (Article 196 bis du Code général des impôts).

Cette condition de vivre seul s'apprécie par tous moyens et peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'Administration fiscale.

Ainsi deux déclarations distinctes doivent être souscrites par les ex-conjoints ou partenaires au titre de l'année de la séparation.

Les charges de famille sont celles existantes au 1er Janvier ou si elles ont augmentées, au 31 Décembre.

Concernant les enfants mineurs, ils sont comptés à la charge d'un seul des deux parents chez lequel il réside à titre principal (on partagera le quotient familial en cas de résidence alternée). Attention, les enfants majeurs ne peuvent demander leur rattachement qu'à un seul des contribuables.

(Bulletin officiel des finances publiques, BO-IR-LIQ-10-20-20-10-2014326)

Pauline COYAC
AVOCAT


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