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Vers une obligation de justifier d’une tentative de résolution amiable des différends :

Le 03 avril 2015

Selon l’adage : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », il serait préférable d’éviter une solution contentieuse –donc judiciaire- à nos litiges.

 

Pourquoi ?

 

Que les procédures judiciaires soient longues, coûteuses, stressantes et aléatoires n’est plus un secret pour personne.

 

En revanche, que des modes alternatifs au recours contentieux (MARC) existent et fassent preuve d’efficacité reste encore assez méconnu.

 

Fort de cette volonté de désengorgement des tribunaux et de pacification des relations entre les justiciables, le législateur a prévu, en son Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends que :

 

  • Chapitre III : Résolution amiable des différends

Article 18


Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut conclusions. »

 

Article 19


Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle est datée et signée

 

Autrement dit, avant d’introduire quelque action que ce soit en justice, il faudra justifier auprès du juge d’une tentative de résolution amiable du conflit, sauf en matière d’urgence.

 

Plus que jamais, le recours à votre avocat devient nécessaire afin de ne pas vous laisser entraîner vers un mode de résolution « amiable » (médiation/conciliation) qui ne répondrait pas à vos attentes et à votre histoire personnelle.

 

En effet, seul votre avocat, sera à même de défendre vos intérêts dans une volonté de tentative de résolution amiable de votre litige ante judiciaire et ce, dans le respect de ses obligations déontologiques : conscience, indépendance, secret professionnel.

 

Le Décret n° 2015-282 du 11 Mars 2015 est applicable au 1er Avril 2015.

 

Pauline COYAC, Avocat
Plan d’accès 9 rue des Marmouzets 51100 REIMS