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Non-paiement de pension alimentaire : comment faire en cas d’insolvabilité du débiteur ?

Le 05 novembre 2014

Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant une période de deux mois suivant la décision qui a fixé la pension est réprimé par le droit pénal : il s’agit du délit d’abandon de famille (Article 227-3 et suivant du Code pénal prévoyant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende).

 

Cette réponse judiciaire peut s’avérer longue et difficile à initier pour le créancier, en général, parent chez qui la résidence principale de l’enfant a été fixée.
 

En effet, il faut faire la démarche de déposer plainte, de rassembler les preuves de l’absence de paiement puis de comparaître devant le Tribunal correctionnel en qualité de victime ou encore devant le Délégué du Procureur de la République si le Parquet décide de recourir à une alternative aux poursuites.

 

Plusieurs mois peuvent donc encore s’écouler entre le dépôt de plainte et l’exécution de la réponse pénale.
 

Entre temps, le débiteur d’aliment pourra être devenu insolvable et avoir saisi le Juge aux Affaires familiales d’une requête en révision de la pension alimentaire.
 

Les articles 27 à 30 de la loi du 4 Août 2014 N°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoient de nouvelles lignes directrices afin de mieux soutenir le parent créancier dans ses démarches et améliorer les voies d’exécution contre les débiteurs défaillants.

 

La loi prévoit que le parent créancier pourrait se voir attribuer l’Allocation de Soutien Familial (ASF) auprès de sa CAF, celle-ci pouvant ensuite se retourner contre le parent débiteur.

 

Les CAF pourraient exiger le paiement des arriérés sur les 24 derniers mois. Elles pourraient se rembourser directement sur les prestations allouées au parent qui ne paye pas sa pension alimentaire.

  

Il s’agit toutefois d’une mesure expérimentale puisque ce nouveau dispositif ne serait généralisé qu’à partir de 2016.

 

Pauline COYAC, Avocat
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