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Pourquoi refuser une composition pénale ?

Le 17 décembre 2014

Vous êtes considéré comme auteur d’une infraction, vous avez reconnu partiellement ou totalement les faits devant les services de police/gendarmerie qui vous ont auditionné et vous recevez une convocation à comparaître devant le Délégué du Procureur de la République pour une composition pénale.

 

En cas de poursuites, c’est le Procureur de la République qui est maître de décider s’il propose une alternative aux poursuites (dont la composition pénale fait partie) ou bien un renvoi devant le Tribunal correctionnel (Article 41-2 du Code de procédure pénale).

 

La composition pénale est une alternative aux poursuites ayant valeur, si vous l’acceptez, de classement sans suites sous conditions. Cela signifie que vous ne serez pas renvoyé devant le Tribunal correctionnel. Vous devez pour cela, signer le Procès-Verbal d’acceptation de la composition pénale et exécuter la peine qui vous aura été proposée par le Délégué du Procureur.

 

La condition sine qua non de la mise en place de la composition pénale est votre reconnaissance totale des faits reprochés et votre acceptation de vous soumettre à la peine proposée par le Procureur de la République.

 

Cependant, il peut arriver qu’une composition pénale vous soit proposée alors même que vous n’avez pas reconnu tous les faits reprochés lors de votre audition devant les services de police ou de gendarmerie.

 

Dans ce cas, il est dangereux d’accepter de signer la composition pénale.

 

En effet, si votre acceptation de la composition et l’exécution de la peine proposée aura la valeur d’un classement sans suite sous conditions au regard du Ministère public, en revanche, cela n’enlèvera pas aux éventuelles victimes la possibilité de venir solliciter des dommages et intérêts.

 

La composition pénale n'entame pas les droits de la victime. Cette dernière peut toujours saisir par voie de citation directe, en fonction de l'infraction commise, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sur le fondement de l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Le tribunal est alors appelé à statuer sur les seuls intérêts civils, au vu de la procédure versée aux débats.

 

Si vous refusez de signer la composition, vous recevrez une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel.

 

En cas de doute (qui doit profiter à l’accusé), nous vous conseillerons utilement sur les chances d’obtenir une relaxe devant le Tribunal correctionnel, unique moyen de « verrouiller » l’accès aux éventuelles victimes à l’obtention de dommages et intérêts.

 

Pauline COYAC, Avocat à REIMS
Plan d’accès 9 rue des Marmouzets 51100 REIMS