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Actualités

Le 03 avril 2015 Vers une obligation de justifier d’une tentative de résolution amiable des différends :

Selon l’adage : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », il serait préférable d’éviter une solution ...

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Le 17 décembre 2014 Pourquoi refuser une composition pénale ?

Vous êtes considéré comme auteur d’une infraction, vous avez reconnu partiellement ou totalement les faits devant les services de police/gendarmerie qui vous ont ...

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Le 09 janvier 2015 un mois de temps complet et le temps partiel mute en temps complet !, par David ROLLAND, Avocat à REIMS

De façon assez surprenante, la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 12 mars 2014 a décidé que le recours par l’employeur à des heures ...

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Le 05 novembre 2014 Non-paiement de pension alimentaire : comment faire en cas d’insolvabilité du débiteur ?

Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant une période de deux mois suivant la décision qui a fixé la pension est réprimé par le droit ...

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