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Actualités

Le 05 novembre 2014 Non-paiement de pension alimentaire : comment faire en cas d’insolvabilité du débiteur ?

Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant une période de deux mois suivant la décision qui a fixé la pension est réprimé par le droit ...

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Le 22 septembre 2014 Comment contester un PV pour excès de vitesse ?

Il est donc possible de contester un procès-verbal en matière d’excès de vitesse à condition de produire un écrit et/ou témoignages devant la juridiction compétente, en l’espèce, le Tribunal de police

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Le 22 septembre 2014 En quoi consiste une entrave au contrôle de vitesse ?

Vouloir échapper à un contrôle de vitesse revient à tenter de se soustraire à d’éventuelles poursuites. Pour cette raison, le Code de la route ...

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Le 11 septembre 2014 INJURE ET DIFFAMATION : PEUT ON TOUT DIRE ET LAISSER DIRE ?

La liberté d’expression fait partie intégrante de nos droits fondamentaux : Ouvert à tous et facile d’accès, Internet en est devenu l’un des supports, notamment via les réseaux sociaux comme Facebook

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