Droit pénal routier

C'est un fait, la route est un espace dans lequel nous sommes tous des usagers responsables de la sécurité d'autrui.

Le traitement judiciaire de la délinquance routière a beaucoup évolué sur la dernière décennie.

Suite aux contrôles renforcés des forces de l'ordre, nous sommes face à une véritable explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions).

Les infractions routières sont à distinguer entre délit et contraventions :

On parle de contravention lorsque l'infraction routière concerne : le stationnement ;un excès de vitesse ; le non-respect du feu tricolore ; une conduite en état d'ivresse avec un taux d'al cool inférieur à 0,80 g/l ; le téléphone au volant ; le défaut de contrôle technique d'un véhicule, etc.

En revanche, il s'agira d'un délit (plus grave) dans les cas suivants : une conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcool supérieur à 0,80 g/l ; un délit de fuite ; un refus d'obtempérer aux forces de l'ordre ; une conduite après un retrait de permis ; une récidive d'excès de vitesse au moins égal à 50 km/h en 3 ans ; des blessures involontaires causées par un excès de vitesse au moins égal à 50 km/h ou encore un homicide involontaire lors d'un excès de vitesse au moins égal à 50 km/h ; des blessures involontaires ou un homicide involontaire causés par une conduite en état d'ivresse ; des blessures involontaires ou un homicide involontaire causés lors d'un accident.

Relevant des juridictions pénales « classiques » (Tribunal de police, Tribunal correctionnel) c'est dans un souci de désengorgement des Tribunaux que les infractions routières ont fait l'objet de nouvelles procédures dites rapides : composition pénale, ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Procureur de la République (dite CRPC) (Sources : Ministère de la Justice).

Attention, ces procédures rapides dites « alternatives » aux poursuites devant les juridictions pénales, impliquent de votre part une reconnaissance des faits qui vous sont reprochés.

En matière de CRPC notamment, le Procureur de la République vous proposera une peine un peu moins lourde que celle que vous pourriez encourir devant les juridictions pénales, à condition d'obtenir de votre part un « plaider-coupable ».

Pour rappel, en procédure pénale française d'inspiration romano-germanique, le plaider-coupable n'existe pas, chaque justiciable étant présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.

Ce plaider-coupable n'a donc rien d'anodin car les peines qui en découlent peuvent se révéler lourdes de conséquences : peine d'emprisonnement assortie d'un sursis ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, suspension de votre permis de conduire, annulation pure et simple de votre permis avec interdiction de le repasser avant une certaine période, amende pécuniaire en proportion de vos ressources.

A noter que ces peines font l'objet d'une inscription au casier judiciaire.

Aussi, lorsque vous êtes destinataire d'une convocation devant le Procureur de la République ou son délégué afin de « négocier » votre peine, il est indispensable de venir nous consulter afin de vous faire conseiller, accompagner, de préserver vos intérêts et l'intégrité de votre précieux permis !

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