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News
On 28 April 2016
Déclaration d'impôts et séparation en cours d'année
Vous êtes mariés, pacsés ou concubins avec des enfants communs à charge et vous vous séparez en cours d'année sans qu'aucune décision judiciaire ne soit encore intervenue.La règlementation ...
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On 03 April 2015
Vers une obligation de justifier d’une tentative de résolution amiable des différends :
Selon l’adage : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », il serait préférable d’éviter une solution contentieuse –donc judiciaire- à nos ...
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On 23 July 2015
VIDEOSURVEILLANCE au travail, les règles à respecter
une sanction disciplinaire constatée sur la vidéosurveillance sera nulle si les règles de mise en place de la vidéosurveillance n'ont pas été respectées !
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On 09 January 2015
un mois de temps complet et le temps partiel mute en temps complet !, par David ROLLAND, Avocat à REIMS
De façon assez surprenante, la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 12 mars 2014 a décidé que le recours par l’employeur à des heures ...
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