Comment contester un PV pour excès de vitesse ?
Les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale prévoient que tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans le cadre de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Il est également prévu qu’en matière contraventionnelle, sauf les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux rédigés par les personnes compétentes font foi jusqu’à preuve du contraire.
Il est donc possible de contester un procès-verbal en matière d’excès de vitesse à condition de produire un écrit et/ou témoignages devant la juridiction compétente, en l’espèce, le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel en cas de récidive d’excès de vitesse au-delà de 50km/h.
Cette preuve contraire doit donc aller plus loin qu’une simple dénégation de votre part.
D’autres motifs de contestations sont possibles, si toutefois vous pouvez en rapporter la preuve :
- Contestation relative à la limitation de vitesse technique du véhicule (bien que la notice du constructeur n’empêche pas le juge d’avoir une analyse différente de la situation).
- Contestation relative au lieu précis de l’infraction.
- Contestation relative à la rédaction formelle du PV : erreur de date, absence de signature, absence de nom ou de matricule de l’agent verbalisateur etc…Ce type de formalité mérite un examen et une analyse juridique auprès de votre avocat en droit routier.
Le Cabinet ROLLAND Avocats est parfaitement à même de vous conseiller utilement pour déterminer si l’infraction relevée à votre encontre est utilement contestable.
Pauline COYAC, Avocat à Reims
